Conditions Générales de Location

TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE www.placedeslogis.fr (ci-après dénommé le Site) VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la Réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.

PRÉAMBULE

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est fourni par la Société Place des Logis Immobilier, exerçant sous le nom commercial Place des Logis.

La Société Place des Logis est :

une SAS au capital de 500.00 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 941 112 807, dont le siège social est sis 21 rue Léon Gambetta 90000 Belfort, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés de droit audit siège, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR76941112807
titulaire de la carte professionnelle mentions GESTION IMMOBILIÈRE et TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N° CPI CPI90012025000000003, délivrée par la CCI de Belfort et valable jusqu’au 02 mars 2028, titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Baezley, sous le numéro de police MA034L24ANPM
Ne détient pas de fonds

Il est possible de la contacter :

par courrier à l’adresse 21 rue Léon Gambetta 90000 Belfort
par courrier électronique en utilisant l’adresse e-mail placedeslogis@gmail.com.

La Société Place des Logis Immobilier a principalement pour objet :

Transactions immobilières, achat, vente, location de tous types de biens tels que commerces, bâtiments industriels, appartements, maisons, terrains, bâtiments agricoles, tous biens mobiliers ou immobiliers ; ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe

Elle est soumise au respect du Code de déontologie des agents immobiliers (cf. décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) consultable sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo/texte.

Dans le cadre de ses activités de mise en location, la Société Place des Logis Immobilier est notamment chargée par des propriétaires de logements d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur la location courts, moyens séjours de leurs biens immobiliers.

C’est dans ces circonstances qu’elle met en ligne des offres de locations de biens meublés.

Ces locations sont accessibles sur le Site www.placedeslogis.fr et sur tous autres sites internet au travers desquels la Société Place des Logis Immobilier diffuse les annonces.

Pour l’intégralité des biens proposés à la location sur le Site, la Société Place des Logis agit en vertu d’un mandat qui l'autorise expressément à publier les annonces sur le site www.placedeslogis.fr.

Les propriétaires ont le choix de gérer eux-mêmes l’intendance de leur logement mis en location ou déléguer à un tiers de leur choix, qui accomplira tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par la Société Place des Logis Immobilier, en qualité de mandataire, incombent donc à ses mandants, les propriétaires des logements.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, la Société Place des Logis n'est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

CLIENT : personne physique ou morale qui réserve pour une courte durée l’un des logements proposés sur le Site de la Société Place des Logis
PROPRIÉTAIRE : personne physique ou morale qui possède la propriété du logement
RÉSERVATION : action de retenir un logement pour une durée déterminée
CONTRAT : convention liant le Client et le propriétaire du logement sélectionné dont le contenu intègre les présentes conditions générales (y compris préambule et annexes éventuelles) et l’annonce se rapportant au logement sélectionné
PRIX TOTAL : montant total de la Réservation incluant le coût de la location, la taxe de séjour et les prestations complémentaires obligatoires et/ou optionnelles sélectionnées (blanchisserie, ménage, etc.) et les frais de service Place des Logis
ACOMPTE : somme d'argent non récupérable versée en avance lors de la Réservation et à valoir sur le Prix total (l'Acompte implique un engagement ferme des parties d’exécuter leurs obligations respectives)

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n'ont pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la Réservation au sens de l’article 6.

La Société Place des Logis se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation d’un logement par le Client.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. La Société Place des Logis met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

En cas d'indisponibilité d'un logement réservé et payé, le Client en sera informé par la Société Place des Logis dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS

La Société Place des Logis s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible.

Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Outre ces éléments objectifs, le Client pourra consulter des avis laissés par les anciens locataires d'un logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés par la société Place des Logis ; sans aucune modération.

Conformément à la législation, la responsabilité de la société Place des Logis pourra être engagée si une erreur a été commise à propos de l'exposition d'un élément pouvant être présenté comme « le motif principal et déterminant de l'engagement » du Client.

Les photographies présentées sur le site www.placedeslogis.fr ne sont pas contractuelles. Les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits sont utilisés pour donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE 5 - DURÉE DES LOCATIONS

La durée minimum des séjours - variable en fonction du logement sélectionné - est précisée dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une Réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou succèdent les dates initiales). Le tarif applicable pour les jours prolongés peut être soumis à variation en fonction de la période de réservation.

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.

Dans certains cas, notamment pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois, la société Place des Logis pourra proposer au Client la signature d'un bail spécifique (bail mobilité, bail civil,...). Dans ce cas, les conditions dudit bail prévaudront aux présentes conditions générales de location.

ARTICLE 6 - RÉSERVATION

Le Client doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

Afin de réaliser la Réservation, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

composer l’adresse du Site www.placedeslogis.fr
suivre les instructions du Site
choisir le logement de son choix, à partir du catalogue d’annonces en ligne
remplir le formulaire de Réservation figurant sur le Site
vérifier les éléments de la Réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
lire les présentes conditions générales de location
valider la Réservation et son Prix total

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Réservation :

donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la Société Place des Logis sans délai et à l’adresse mail indiquée par le Client dans le formulaire en ligne
dans le mail de confirmation envoyé automatiquement après la réservation, le Client devra cliquer sur 3 liens :

- un 1er lien sécurisé qui permettra au Client de régler son séjour par carte bancaire (via la plateforme de paiement Stripe)

- un 2ème lien qui permettra au Client de signer un contrat de location saisonnier avec signature et acceptation expresse du prix de la location, de la description du logement et des prestations proposées et/ou sélectionnées et de toutes les conditions de location.

- un 3ème lien qui permettra aux voyageurs étrangers de compléter et renvoyer la fiche de police obligatoire

La Réservation sera confirmée uniquement après l’accusé de réception du règlement du séjour (ou acompte si prévu dans la réservation) de la signature du Contrat de location et de la réception de la fiche de police complétée (pour les voyageurs étrangers)

Toutefois, la Société Place des Logis se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA RÉSERVATION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Place des Logis dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations est indiqué en euros sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires et/ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :

sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

les charges de TV, d’accès à internet et de consommation d’énergie : eau, électricité, gaz (pour le respect de l’environnement, nous demandons une consommation dite “raisonnable” ). La Société Place des Logis et/ou ses mandants ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces prestataires de services.
la fourniture du linge de maison (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.)
la taxe de séjour est prélevée par les Propriétaires conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due - par personne et par nuit - par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d'un Contrat de travail saisonnier employés dans la commune, bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site. Des prestations de ménage supplémentaires peuvent être réalisées et facturées à la demande du Client.
pour chaque réservation sur le site www.placedeslogis.fr, la société Place des Logis pourra facturer des frais de services dont le montant sera signalé au moment du paiement de la réservation

Les prix sont flexibles et variables en application de différents critères tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, le logement choisi....

A moins d’être incluses dans le tarif ou spécifiquement sélectionnées lors de la réservation, les prestations complémentaires sont optionnelles et seront, le cas échéant, facturées en supplément.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RÉDUCTIONS

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont indiquées au moment de la réservation et varient en fonction du type de logement et des conditions de règlement :

soit intégralité du séjour réglé au moment de la réservation
soit règlement d’un acompte de 30% au moment de la réservation et règlement du solde 7 jours avant l’arrivée

Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire via lien de paiement sécurisé envoyé dans le mail de confirmation de réservation (ou virement bancaire avec envoi de la preuve du virement par mail à l’adresse placedeslogis@gmail.com). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

Les dates d'échéances de paiement varient en fonction de la modalité de paiement associée à la réservation, les règlements devront être effectués via les liens de paiement sécurisés transmis.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Si tout ou une partie du paiement ne peut être récolté à la date prévue lors de la réservation, La Société Place des Logis se réserve le droit d’annuler la réservation et de résilier immédiatement le Contrat de location.

La Société Place des Logis met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 12 - DÉPÔT DE GARANTIE

Pour toute réservation et avant l'entrée dans le logement loué, une somme à titre de dépôt de garantie peut être demandée au Client.

Ce dépôt de garantie devra être réglé par carte bancaire ou sera effectué sous forme d'une empreinte de carte bancaire (suivant le logement).

La somme est destinée à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant, causées par le Client, ainsi que la perte de clefs. Le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Le Client s'engage à régler le dépôt de garantie avant son arrivée ou, par défaut, autorise le Propriétaire à prélever le montant indiqué sur sa carte bancaire.

En cas d'absence de dégradation/pertes à la sortie des Clients, l'empreinte bancaire sera annulée ou le dépôt de garantie sera remboursé dans un délai de 48h, selon les cas. Suivant les délais interbancaires quelques jours seront souvent nécessaires pour que le Client puisse voir le remboursement de son dépôt de garantie sur son compte bancaire.

En cas de dégradation/pertes constatées à la sortie des Clients, le Propriétaire pourra retenir la somme dûe sur la carte bancaire du Client.

Dans le cas où un dossier de retenue sur dépôt de garantie serait ouvert par le Propriétaire, un délai supplémentaire pourra être nécessaire de manière à estimer correctement les frais afférents à la résolution du problème. En tout état de cause, ce délai ne pourra pas excéder 60 jours.

En cas de retenue d'un dépôt de garantie, la Société Place des Logis pourra facturer au Client, en supplément des sommes couvrant les dégradations et pertes causées, des frais de dossier d'un montant de 30€ TTC.

En cas de non respect des conditions générales, le client sera invité à quitter l'hébergement sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. Le Propriétaire se réserve le droit de prélever le montant des dégâts constatés. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournie à la réservation. Place des Logis / Le Propriétaire n’aura aucune obligation quand à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

ARTICLE 13 - ARRIVÉES / DÉPARTS

L’accueil et la remise des clés se font généralement sur le lieu de la location aux horaires indiqués dans l'annonce. Dans certains cas (lorsque cela est précisé dans l'annonce), les voyageurs pourront arriver de manière autonome dans le logement ou récupérer les clés à proximité de la location

Les voyageurs devront obtenir l'accord de Place des Logis pour toute arrivée prévue en dehors des horaires indiqués dans l'annonce. Des frais pourront être facturés par Place des Logis (ou toute personne désignée par l'agence) pour organiser une arrivée anticipée ou tardive. (pour les arrivées tardives : 20€ entre 19h et 20h59, 40€ entre 21h et 23h / pour les arrivées anticipées : 20€ entre 12h et 15h et 40€ entre 9h et 12h))

En cas de difficultés relatives à son horaire d'arrivée, le Client doit en informer la Société Place des Logis dès la validation de sa Réservation pour tenter de convenir d’un horaire en dehors des plages fixées par la présente clause.

Le Client s’engage à prévenir - à l’avance et dès que possible - de l’heure de son arrivée, de l’heure de son départ et de tout éventuel retard.

La remise des clefs se fera uniquement une fois le séjour intégralement payé. La présentation d’une pièce d’identité valide pourra être également demandée.

Les départ doivent être effectués au plus tard à 11h00 le jour de votre départ. Au-delà, une nuitée supplémentaire vous sera facturée : un supplément pourra être demandé pour une sortie tardive (20€ entre 11h et 14h)

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Le Société Place des Logis pourra demander au Client de fournir une copie de son assurance villégiature pour la location réservée.

Une assurance annulation est proposée par mail au Client via l’assurance spécialisée : https://www.souscription.safebooking.com/homeassur-0/

ARTICLE 15 - ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE

L’état des lieux n’est pas obligatoire dans la cadre d'une location saisonnière, toutefois un état des lieux pré-rempli est adressé au Client dans le livret d’accueil digital dont il reçoit le lien par mail suite à sa réservation. Il est demandé au Client, lors de son arrivée dans le logement, de vérifier l’état des lieux et de le renvoyer à Place des Logis en mentionnant toute dégradation ou état anormal d'entretien constaté dans le logement réservé.

En cas d’absence d’état des lieux envoyé par le Client lors de son arrivée, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le Client est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.

Au moment de son départ, le Client devra par ailleurs avoir effectué les tâches suivantes :

vaisselle faite, séchée et rangée
appareils ménagers nettoyés
poubelles vidées (notamment descente du verre)
mobilier remis en place.
linge sale retiré du lit et serviettes de toilettes regroupées

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une facturation supplémentaire envoyée au Client (ou retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 30 € de l’heure). La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera également une facturation supplémentaire (ou une retenue sur dépôt de garantie) équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 16 - CONDITIONS D’OCCUPATION

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et raisonnablement. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le Contrat de location. Il est strictement interdit de dépasser le nombre maximum de locataires autorisés dans chaque logement.

Sauf accord préalable de la Société Place des Logis, l’apport de lits supplémentaires et l'hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement et le Client devra quitter les lieux le jour même.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis. Place des Logis pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que le logement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Les annulations visées ne pourront donner lieu à aucun remboursement des frais préalablement encaissés par les propriétaires

Le Client s’oblige à :

respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué - si besoin est - à son arrivée
respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit
ne pas fumer à l’intérieur du logement
sauf accord préalable de la Société Place des Logis, ne pas introduire d’animaux dans le logement
ne pas entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objet
ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux
laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report
informer immédiatement la Société Place des Logis de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
informer immédiatement la Société Place des Logis de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré.
être vigilant lors de l'ouverture et à la fermeture des portes et des fenêtres. Ces dernières peuvent présenter des spécificités relatives à la sécurité du logement. La société Place des Logis décline toute responsabilité envers les locataires qui, par mégarde, se retrouveraient coincés à l’extérieur de la location.

L’utilisation du WIFI est soumise au respect des principes suivants :

ne pas utiliser le WIFI à des fins illicites, interdites et illégales
ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données accessibles
ne pas diffuser ou divulguer les éléments permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau WIFI.

Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.

La Société Place des Logis et ses mandants ne sont pas responsables :

en cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au Client
pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait.

Place des Logis ou le propriétaire du logement se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les ménages, contrôler l’état général et faire appliquer les conditions de sécurité, ou faire intervenir un prestataire, en avertissant le Client en amont.

ARTICLE 17 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 18 - CESSION DU CONTRAT DE LOCATION

Le Client peut céder son Contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui sans avoir à recueillir l’accord préalable de la Société Place des Logis (dans le cadre par exemple d’une réservation de la part d’une entreprise pour ses salariés ou prestataires)

En revanche, il doit impérativement en informer la Société Place des Logis au plus tard dans les 7 jours avant le début de la location et fournir l’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire. A défaut, la cession n’est pas valable.

En toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement des obligations pécuniaires du Contrat.

ARTICLE 19 - MODIFICATION, ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT

Modifications : Les demandes de modification de réservation (dates, nombre de personnes, etc.) sont possibles, sous réserve de disponibilité, jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée.
Annulation : Les annulations sont possibles jusqu’à 48h avant la date d’arrivée. En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera possible.

En dehors des conditions d'annulation applicables à la réservation, le Client pourra bénéficier d'un remboursement total dans les situations suivantes :

Circonstances extraordinaires

Dans les rares cas où un événement majeur sur le lieu de destination empêcherait le Client de bénéficier de sa réservation, le Client peut être éligible à un remboursement en vertu de la politique relative aux circonstances extraordinaires de Place des Logis.

Quels événements sont couverts ?

Les événements suivants sont couverts s'ils ont un impact sur la zone géographique de la réservation, se produisent après le moment de la réservation et empêchent ou interdisent, légalement, son déroulement futur ou en cours :

Situations d'urgence et épidémies de santé publique déclarées. Cela comprend les épidémies déclarées par les autorités, les pandémies et les urgences de santé publique. Sont exclues les maladies endémiques (par exemple, la grippe) ou communément associées à une zone géographique. Le Covid-19 n'est pas couvert par cette politique relative aux circonstances extraordinaires.

Restrictions administratives de voyage. Les remboursements sont possibles en cas de restrictions de voyage obligatoires imposées par un gouvernement, comme un ordre d'évacuation. Les recommandations non contraignantes et autres directives similaires ne sont pas prises en compte.

Opérations militaires et autres conflits. Les actes de guerre, les conflits, les invasions, la guerre civile, le terrorisme, les explosions, les bombardements, les rébellions, les émeutes et les insurrections.

Catastrophes naturelles. Les catastrophes naturelles et autres phénomènes météorologiques graves. Cela peut être un ordre d'évacuation obligatoire ou une panne à grande échelle des services publics essentiels.

Obligations d’origine gouvernementale ordonnées par les autorités après la réservation telles que le devoir de juré ou les comparutions devant un tribunal.

Décès du Client ou d’un proche, le proche devra avoir un lien de parenté du 1ᵉʳ degré avec le Client.

Afin de pouvoir justifier de l'annulation d'une réservation auprès du propriétaire du logement, la société Place des Logis se réserve la possibilité de demander au Client toute pièce permettant de motiver sa demande de remboursement. Après un délai de 7 jours pour fournir les justificatifs et sans retour du locataire, la demande de remboursement sera considérée comme caduque.

Exemples d'événements courants non couverts :

Événements qui ont une incidence sur un voyageur ou sur sa capacité à voyager, mais pas sur l'emplacement de la réservation.
Blessure ou maladie imprévue.
Recommandations de voyage non obligatoires ou autres consignes gouvernementales qui ne constituent pas une interdiction de voyager.
Annulation ou reprogrammation d'un événement pour lequel la réservation a été faite.
Perturbations des transports non liées à un événement couvert, telles que l'insolvabilité d'une compagnie aérienne, les grèves dans les transports et les fermetures de routes pour cause d'entretien.
La perte ou l'expiration des documents de voyage, ou d'autres circonstances personnelles liées à l'autorisation de voyager.
Certificat médical attestant l’impossibilité de voyager.

Notez que tout remboursement en dehors des conditions d'annulation de la réservation est à la discrétion de Place des Logis et des Propriétaires.

Seuls les frais de ménage, les taxes de séjour et les éventuels suppléments seront systématiquement remboursés, si l'annulation de réservation est faite, par écrit à l’adresse mail placedeslogis@gmail.com, avant la date d'arrivée prévue initialement.

Les demandes d'annulation sans frais pour cas de force majeure sont recevables jusqu'à la veille de l'arrivée uniquement.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

Les modifications de dates de séjour sont soumises aux mêmes conditions générales que les annulations.

Sans retour du Client relatif à son arrivée, à 15h00 le lendemain du jour suivant la date d'arrivée prévue au contrat, la Société Place des Logis pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE et ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Si l’un des éléments essentiels du Contrat de location ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à la Société Place des Logis, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

soit la résiliation du Contrat et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais
soit l’acceptation de la modification proposée (autre logement). Si le montant de la location est inférieur à celui initial, le solde restant dû sera recalculé et si le Client a déjà intégralement payé, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification du Contrat.

En toute hypothèse, la Société Place des Logis ne sera pas responsable de la bonne exécution du Contrat dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 21 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La Société Place des Logis s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

Ces données seront considérées par la Société Place des Logis et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la Société Place des Logis, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Madame Virginie SAVARY. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.

ARTICLE 22 - RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par e-mail à l'adresse placedeslogis@gmail.com puis adressée à la Société Place des Logis par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales. A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Si le logement ne convient pas au moment du check-in et/ou en cas de départ anticipé, en cours de séjour, le Client ne pourra bénéficier d'aucun remboursement, sauf accord écrit (par e-mail) du service réservations de la société Place des Logis.

Pour permettre une prise en charge rapide de sa demande, le Client sera invité à fournir des photos et autres éléments permettant d'apprécier objectivement la situation.

Pour chaque réclamation, la Société Place des Logis essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de la Société Place des Logis Immobilier.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

ARTICLE 24 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 26 - ÉLECTION DE DOMICILE et TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 27 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges relatifs à l’application du Contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.