Conditions Générales de Vente (CGV)

Place des Logis Immobilier

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Place des Logis Immobilier, ci-après « l’Éditeur », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant publier une annonce de location saisonnière via la plateforme www.placedelogis.fr ci-après « le Client ».

2. Services proposés

La plateforme permet aux Clients propriétaires de :

Création des annonces de biens immobiliers après validation du logement par l'équipe Place des Logis Immobilier
Publier des annonces de biens immobiliers destinés à la location saisonnière.
Gérer les réservations et paiements en ligne via des partenaires tiers comme Stripe.
Bénéficier d’un accompagnement ou de services optionnels proposés par l’Éditeur.
Bénéficier d'un accès Propriétaire pour le suivi de ses réservations

3. Modèle économique

La publication d’annonces est gratuite.
En contrepartie, Place des Logis Immobilier perçoit une commission entre 12 et 15 % TTC sur le montant des séjours. Cette commission est facturée mensuellement et déduites aux Clients propriétaires de leurs versements perçus.

4. Frais de transaction

Les réservations sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe. Le Client propriétaire est tenu de fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) et de valider son identité via les outils de paiement partenaires.
Des frais de traitement sont facturés par ces plateformes, généralement compris entre 1,5 % et 3 % + 0,25 € par transaction. Ces frais sont à la charge du Client propriétaire et déduits directement lors de la transaction et du versement sur leur compte bancaire par Stripe.

5. Paiement et reversement

Un compte bancaire sera créé pour chaque Client propriétaire, qui lui permettra de percevoir le montant des locations payées par les voyageurs.
Place des Logis, via le gestionnaire immobilier Unlocker, reverse la part durecevra mensuellement une facture mentionnant le montant de la commission à régler et des options sélectionnées s'il y a.

Tout retard de paiement sera soumis à des frais de relance et des pénalités de retard (indiquées sur le facture).

Tout retard de paiement de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture entrainera la fermeture du calendrier de réservation.
Tout retard de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture entrainera la surpression de l'annonce de location.

6. Engagements du Client

Le Client propriétaire s’engage à :

Fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité du bien loué.
Respecter la réglementation applicable à la location meublée de courte durée.
Mettre à jour son calendrier de disponibilités régulièrement.
Informer l’Éditeur de toute annulation ou modification de réservation.
Souscrire à une assurance spécialisée pour la location courte durée.

7. Responsabilité

L’Éditeur agit comme simple intermédiaire de mise en relation entre le Client propriétaire et les voyageurs. Il n’est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni garant des biens loués.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

De la bonne exécution du séjour.
De la véracité ou de la légalité des annonces publiées.
Des litiges ou dommages entre le Client propriétaire et les voyageurs.

8. Suppression et suspension d’annonce

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce :

Non conforme à la législation ou aux présentes CGV.
Portant atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme.
Après signalement d’un tiers ou d’un voyageur.
Non-paiement de la commission due.

9. Propriété intellectuelle

Le Client propriétaire conserve la propriété des contenus qu’il publie (textes, images). Toutefois, il concède à l’Éditeur une licence d’utilisation non exclusive et gratuite, aux fins de diffusion, promotion et indexation de l’annonce sur la plateforme et ses canaux partenaires.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur ses données. Pour toute demande, un mail peut être adressé à placedeslogis@gmail.com.

11. Durée et résiliation

Le Client propriétaire peut supprimer son compte et ses annonces à tout moment en envoyant un mail à l'adresse placedeslogis@gmail.com
Toute réservation confirmée avant suppression reste due.
L’Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sauf accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Place des Logis Immobilier.